Les présentes conditions générales de vente régissent la vente à distance de produits sur la boutique accessible par Internet, visio-net.fr, aux particuliers et aux entreprises et ont pour objet de définir les droits et obligations de FAIR PLAY OPTIC SAS et du client. Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du contrat est la langue française. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de biens, neufs ou d’occasion, ou de services. Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur de ces conditions générales quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur, qui ne sont pas opposables au vendeur, même si elles sont communiquées postérieurement à l’acceptation des présentes. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente. Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, les tribunaux français seront seuls compétents. Sur visio-net.fr, nous offrons uniquement les plus grandes marques et les plus belles qualités, au meilleur prix. Nous faisons bénéficier à nos porteurs une garantie totale sur l'authenticité de tous nos produits dans le cadre de l’application de la garantie d’authenticité que nos fournisseurs nous ont donné.
Tous les produits vendus sur notre site sont 100 % authentiques, de première qualité et absolument neufs. Fair Play Optic nie expressément toute affirmation ou allégation qui l'indiquent comme distributeur ou agent agrée de n'importe quelle marque dont les produits sont offerts à la vente sur ce site. Toutes les marques déposées mentionnées sur ce site sont des marques déposées et enregistrées par leurs légitimes propriétaires qui s'en réservent tous les droits d'usage et de propriété. L'utilisation ou la mention de toute appellation commerciale, noms de produits, ou marques déposées sur ce site n'est en aucune manière faite intentionnellement pour suggérer que le propriétaire de la marque déposée est affilié avec nous ou soutient ce site.
1. Service.
1.1. Garantie - Etendue
Les articles vendus sont garantis 2 ans à compter de la date d'envoi de votre commande. La responsabilité du vendeur est limitée à la garantie légale (réparation ou remplacement des biens comportant un défaut d'emballage, de conformité ou de vice caché). Les services du vendeur auront la possibilité de rechercher les défauts allégués. Dans le cadre du service après- vente ou de la garantie, le retour du produit pour prise en charge est indispensable et est à la charge du client, ceci au préalable à l’accord de prise en charge ou non. Dans le cas où nous serions dans l'impossibilité d'assurer le SAV sur un article vendu, un article neuf de la même marque et de valeur équivalente vous sera proposé.
1.2. Informations sur les produits
Pour chaque article en vente sur le site, Visionet s’engage à fournir une fiche descriptive pour en présenter les caractéristiques essentielles, dans la limite des informations fournies par les fournisseurs. Visionet met tout en œuvre pour procurer à l’utilisateur un maximum d’informations lui permettant de connaître les produits avant d’enregistrer leurs commandes. Malgré tout le soin apporté à la rédaction de ces descriptifs, une erreur pourrait se glisser. Si l’utilisateur constate une incohérence, il pourra prendre contact avec le Service Client pour l’en informer. Visionet s’engage alors à procéder le plus rapidement possible à la correction de ces erreurs. Les images et les couleurs des produits affichés sur le site pourraient ne pas être exactement fidèles aux couleurs réelles des articles sous l’effet du navigateur Internet utilisé ainsi que la résolution de l’écran de l’utilisateur. Pour les lunettes, les photos des étuis sont présentées uniquement à titre indicatif et les étuis peuvent varier en fonction des modèles et des arrivages.
1.3. Prix normal / prix boutique référence
Nous vous donnons à titre d'information les prix habituellement pratiqués par les magasins / opticiens traditionnels. Pour les collections actuelles, ces prix sont calculés à partir des prix fabricants multipliés par les ratios habituellement pratiqués en magasin ou recommandés par les fabricants. Pour les articles de collections passées ou fin de collection, les prix référents sont une moyenne pratiqués en magasin.
2. Votre commande
2.1. Transport et votre commande
Tout bon de commande signé du consommateur par 'double clic' (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique) ainsi que la saisie de données sur pages écrans successives, la saisie de votre numéro de carte bancaire et sa date d’expiration constituent une acceptation irrévocable des conditions de vente et du paiement et valideront votre transaction. Les données enregistrées par Fair Play Optic constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par visio-net.fr et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Une confirmation de commande vous sera envoyée par mail au plus tôt lors de la validation de votre transaction ou au plus tard au moment de l’expédition de votre commande.
Le mode de transport choisi par le vendeur est considéré contractuellement comme le mieux adapté à l’acheminement des biens expédiés. Toute divergence à ce sujet devra faire l’objet d’une demande expresse de l’acheteur. Il appartient à l'acheteur de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état des biens livrés. En cas de dommage ou d’avarie, l’acheteur doit émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 3 jours suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.
2.2. Réception - contrôle
Le contrôle des biens livrés doit avoir lieu dans les 3 jours qui suivent la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’acheteur devra informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai fixé ci-dessus de tout vice apparent des biens livrés. Passé le délai fixé ci-dessus, toute réclamation due à la livraison de quelque nature que ce soit sera considérée comme irrecevable. Si l’acheteur renonce expressément ou tacitement à ce contrôle, les biens seront réputés livrés conformément à la commande. Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige le vendeur qu’au remplacement, à titre gratuit, des biens reconnus défectueux, à l’exclusion de toute perte d’exploitation ou préjudice complémentaire.
3. Retour
3.1. Droit de rétractation
Légalement, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
3.2. Délai de retour d'un article étendue à 30 jours
Si vous souhaitez nous retourner votre achat, vous disposez de 30 jours à compter de la date de réception votre commande. L'article devra être retourné dans son état original avec son emballage d'origine à nos bureaux administratifs pour vérification : Fair Play Optic, Visionet, Espace des Echos, 1 allée du Rocheteur, 44590 Derval, France. L'article ne doit pas avoir été porté ou utilisé, il doit être dans la condition exacte où vous l'avez reçu (étiquette pas enlevée, sans trace ni odeur). L'article doit nous être retourné dans les 30 jours à compter de la date de réception du dernier bien.
3.3. Procédure de retour
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez vous connecter à votre compte avec vos identifiants, accéder à la rubrique "Voir les commandes que j'ai passées", cliquer sur "voir" votre commande puis "retourner votre commande". Si ce n'est pas possible, vous devez nous notifier votre de votre souhait de rétraction du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par voie postale à l'adresse Visionet, Espace des Echos, 1 allée du Rocheteur, 44590 Derval, France, par téléphone au 02.85.52.45.83 ou par email à l'adresse service@visio-net.fr. L'article retourné devra être réceptionnné au siège de la société Fair Play Optic dans les 14 jours à compter de la date de prise en compte de la demande de retour.
Si le retour n'est pas validé, le client aura le choix du réenvoi de son achat à ses frais ou à la mise à disposition de son achat à nos locaux. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
3.4. Conséquences du droit de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons les articles + éventuels frais d'envois (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour de la réception de votre retour. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si nous convenons ensemble d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
3.5. Exception au droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés :
Pour tout retour d'article ayant été envoyé avec une feuille de soins (document CERFA n° 11389*03, S3115f). Ce document original doit être aussi retourné. Aucun remboursement ou échange ne sera accordé sans le retour de l'original de celui-ci.
Dans le cadre d'une vente de verres correcteur, Fair Play Optic se réserve le droit de rembourser partiellement votre commande. (Réalisation sur mesure. Articles L. 121-20-2 et L. 121-20-4 du code de la consommation).
Les achats ayants fait l’objet d’un tiers payant font aussi exception au droit de rétractation et ne pourrons faire l’objet d’une annulation, d’un remboursement ou d'un échange.
- les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé :
Pour les achats de lentilles, les boites reçues ne doivent pas avoir été ouvertes.
3.6 Retours suite à un refus de colis ou un délai dépassé en point de retrait
Si un colis nous est retourné suite à votre refus de le réceptionner ou parce que le délai de garde en point de retrait a été dépassé, les frais de retour de 5€ seront à votre charge et déduits de votre remboursement.
4. Remboursement
Le remboursement se fera sous 14 jours selon le même mode de paiement que celui utilisé pour l'achat.
5. Généralités
5.1. Commandes internationales, DOM/TOM, hors Union Européenne
Si vous résidez hors de l’Union Européenne, c'est à vous de payer vos achats hors taxe (HT). Pour afficher les prix hors taxe, choisissez votre pays de livraison dans le menu déroulant en haut du site (ou département DOM/TOM). Veuillez noter que les éventuels frais de dédouanement sont à votre charge à la réception du colis. Si l'acheteur exerce son droit de rétractation, les frais de douanes payés ne seront pas remboursés par Visionet.
5.2. Vos données personnelles
Nous sommes conscients de l'importance de protéger la vie privée de nos propres utilisateurs et clients et nous nous engageons à prêter l'attention maximale aux obligations prises à nos clients. Les données recueillies sur le site sont à usage purement interne et nous permettent de traiter les commandes. Elles sont intégrées au fichier clientèle. Visionet se refuse à toute divulgation de ces données à quelle entreprise que se soit. Vous acceptez de donner votre consentement à une telle utilisation de vos données nominatives. En application de la loi Informatique et Liberté du 06/01/1978, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données enregistrées le concernant. Ce droit de rectification pourra être exercé à tout moment par courrier.
Les informations personnelles ainsi que les numéros de carte bancaire ne passent jamais en clair entre le navigateur et le serveur, les données sont signées et cryptées et transmises par le protocole SSL (Certificat SSL) en amont du module de télépaiement. L’accord du réseau central de cartes bancaires déclenche l’envoi de la marchandise.
5.2.1 Vos données personnelles de santé
En accord avec notre engagement envers la confidentialité et la sécurité des informations de nos clients, nous tenons à vous informer de notre politique de conservation des données de santé. Lorsque vous fournissez des informations médicales, telles que votre prescription optique, nous traitons ces données avec la plus grande précaution. Ces informations sensibles sont uniquement utilisées pour la fabrication de vos lunettes correctrices personnalisées.
Nous nous engageons à conserver vos données de santé pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de votre commande et à respecter toutes les réglementations en vigueur en matière de protection des données. À aucun moment, ces informations ne seront partagées avec des tiers non autorisés. Après l'achèvement de la commande, nous conservons ces données de manière sécurisée pour une période limitée, conformément aux lois applicables.
Vous avez le droit de demander l'accès, la correction, ou la suppression de vos données de santé personnelles en nous contactant via les canaux indiqués dans notre politique de confidentialité. Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité et la sécurité de vos informations médicales, tout en assurant une expérience client transparente et fiable. En utilisant nos services, vous consentez à notre politique de conservation des données de santé telle qu'énoncée dans ces conditions générales de vente.
5.3. Propriété intellectuelle
Toutes les illustrations, images, caractères, travail artistique, graphisme du site sont protégés par des droits d'auteur et par des droits de propriété intellectuelle, pour le monde entier et appartiennent ou ont été cédés à la société Fair Play Optic, qui bénéficie d'un droit d'utilisation exclusif. A ce titre, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou utilisation, quelle qu'en soit la forme, de ces droits de propriété intellectuelle, sans le consentement préalable écrit de la société Fair Play Optic, donnera lieu à des poursuites judiciaires.
5.4. Sécurité
Nous vérifions toujours que la carte de crédit et l'adresse donnée correspondent. Nous acceptons généralement de livrer à l’adresse principale du porteur de la carte de paiement qui a été utilisée pour payer. Si vous souhaitez être livré à une autre adresse il est important que vous nous contactiez, ou lisez 'livraison' pour plus de détails. Nous nous réservons le droit de supprimer toute commande ne répondant pas à ces règles.
5.5. Autres
Visionet se réserve le droit de mettre une commande en attente pour vérification. Visionet se réserve le droit d'annuler toute commande pour cause d'informations qui ne pourraient être vérifiées. Un devis vous est remis gratuitement préalablement à la conclusion de la vente. Visionet ne vend pas de montures avec verres à la vue pour les enfants de moins de 14 ans.
Nos verres correcteurs sont disponibles uniquement :
- pour des sphères comprises entre -10.00 et +8.00 dioptries.
- pour des cylindres compris entre -4.00 et +4.00 dioptries.
5.6. Commandes d’essai à domicile
L’aller et le retour sont offerts si la commande résulte d’un achat d’une monture avec des verres correcteurs. Sinon une participation de 5€ vous sera demandée dans la limite de 3 essais consécutifs sans achat d’une monture + verres correcteurs.
Au-delà de 3 essais, Visionet se réserve de droit de facturer les frais réels afférant à un essai, à savoir 15€.
Il sera utilisé les éléments suivants pour établir le nombre d’essais consécutifs : L’adresse de livraison, l’adresse de facturation, l’adresse mail, le numéro de téléphone ou le compte client.
Vous avez 4 jours à compter de la réception ou de la mise à disposition du colis en point relais pour essayer les lunettes et nous les retourner en utilisant le bon de retour prépayer inclus dans le colis. Passé ce délai et sauf accord écrit de Visionet pour étendre ce délai, vous devenez redevable et serez facturés de la valeur marchande des lunettes (prix de vente affiché sur le site pour chaque monture).
Le cachet de la Poste sur la preuve de dépôt fait foi pour la bonne remise de votre colis aux services postaux en cas de litige pour non-retour du colis. Si vous choisissez d’utiliser une remise du colis où vous ne pourriez pas obtenir ce cachet (remise via votre boite aux lettres par exemple), votre responsabilité est engagée en cas de non-retour des montures.
En validant votre commande d’essai, vous autorisez expressément Visionet à débiter la carte bancaire renseignée pour l'empreinte des frais de participation à l'essai à domicile, le cas échéant, ainsi que du prix des montures non retournées dans les délais convenus.
5.7. Commande de verres sur monture usagée
Pour le changement de verres sur une monture ne provenant pas de Visionet et/ou ayant déjà été portée, le client accepte qu’il y a un risque de casse de la monture lors de la dépose et la repose des nouveaux verres. Visionet ne sera pas tenu responsable et aucun dédommagement ne sera accordé au client en cas de casse accidentelle. De plus, en cas de souci de livraison, perte de colis etc. la responsabilité de Visionet se limite au montant facturé par Visionet.
5.8. Garantie adaptation
Pendant une période de 2 mois à compter de la réception de vos lunettes, Visionet s’engage à remplacer vos verres correcteurs en cas d'inadaptation visuelle. Cette garantie couvre le remplacement une fois des verres par une autre paire de verres de même correction, ou sur présentation d’une ordonnance rectifiée démontrant une différence d'au moins 0.5 en sphère, cylindre ou addition, et 15 degrés en axe. Pour bénéficier de cette garantie, l'ordonnance d'origine comportant une erreur (ou les corrections) doit dater de moins de 6 mois.
Ce service s’applique aux personnes se soumettant aux examens d’usage d’un opticien Visionet à l’exclusion des cas physiologiques suivants : glaucomes, cataractes, dégénérescences rétiniennes, problèmes de vision binoculaire.
Le remplacement des verres s'effectue par des produits de la même gamme de prix. Toute différence de prix éventuelle sera à la charge du client, sans possibilité de remboursement. Pour les verres progressifs, il est possible de les remplacer par des verres adaptés à la vision de près ou de loin. Cette garantie ne s'applique pas aux forfaits de deuxième paire, ni aux produits bénéficiant d'une remise supérieure à 50%.
En complément de la garantie légale couvrant les défauts de conformité et les vices cachés, il est important de noter que cette garantie n'est pas applicable en cas de rayure(s) sur les verres.
En cas d'erreur sur la mesure des écarts pupillaires, la garantie d'adaptation ne s'applique que si les demi-écarts de l'œil droit et de l'œil gauche ont été mesurés par Visionet, soit par l'envoi de photos ou d'une ancienne paire, soit par présentation d'une ancienne facture d'opticien mentionnant ces écarts.
5.9. Garantie oups
Pendant 1 ans à compter de la réception de vos lunettes de vue ou de soleil et en cas de casse accidentelle, Visionet s’engage à les remplacer à l’identique avec une remise de 50%. Pour les verres, cette garantie s’applique pour la refabrication de verres avec les mêmes corrections que les verres cassés.
S' il n’y a pas besoin de tout changer, seuls les éléments à changer vous seront facturés avec une remise de 50%.
Le prix référent sera le prix affiché sur Visionet au moment de votre demande. Les frais de livraisons seront facturés au tarif en vigueur pour votre pays/zone de livraison.
Cette garantie est gratuite et Sans préjudice de la garantie légale couvrant les défauts de conformité et les vices rédhibitoires.
La casse doit être constatée par Visionet soit par l’envoi d’une photo montrant la casse de manière claire ou par le renvoi de vos lunettes cassées à Visionet. Cette garantie ne s’applique pas en cas de perte ou de vol de vos lunettes.
Si l’article n’est plus en stock, vous pourrez choisir un autre article disponible sur Visionet avec une remise de 50% et à hauteur de maximum 50% du montant initial. Dans ce cas, si vous souhaitiez conserver vos verres mais que la retaille des verres est impossible, vous bénéficierez de 50% de remise sur l’achat des nouveaux verres.
Si la réparation des lunettes cassées est possible, Visionet se réserve le droit d’effectuer la réparation et de vous refuser la garantie oups.
6.1 Paiement 3xCB
Notre partenaire Crédit Agricole Consumer Finance vous propose une solution de financement, qui permet de payer vos achats de 90€ à 2000€ en 3 fois avec votre carte bancaire.
Conditions : Cette opération est réservée aux particuliers majeurs résidants en France porteurs d’une carte bancaire du réseau CB, VISA ou MASTERCARD émise au sein de l’Union Européenne.
La carte doit être en cours de validité au moins un mois après la dernière date d’échéance prévue.
.Les cartes prépayées, à autorisation systématique du type Electron, Maestro, Nickel, les cartes commerciales (type Business, Professionnelle), et les cartes virtuelles (e-cards) ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x par CB » et de finaliser votre commande.
Vous êtes alors redirigé vers la page internet de notre partenaire SOFINCO affichant le récapitulatif détaillé de votre commande. Vous pourrez choisir de payer en 3x par carte bancaire.
Vous saisissez ensuite vos informations personnelles, prenez connaissance des informations précontractuelles de paiement en plusieurs fois, puis vous notifiez votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante et en cliquant sur le bouton « Confirmer ».
Crédit Agricole Consumer Finance se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre demande de financement en 3 fois.
Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le paiement en 3 fois, avec frais, par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
Un paiement comptant doit être versé par carte bancaire le jour de l'achat (1/3 du montant), majoré des frais.
Les mensualités restantes seront prélevées via votre carte bancaire selon le rythme suivant :
• Un paiement bancaire un mois après la date d’achat,
• Un second un mois après,
• et, selon la formule retenue, un troisième paiement, deux mois (ou 1 jours de moins) après et au plus tard le 90ème jour à partir de la date de l’achat.
Offre de crédit en 3 fois, pour un achat compris entre 90€ à 2000€ d’une durée inférieure ou égale à 90 jours.
Ce financement n’est pas soumis à la réglementation du crédit à la consommation. Sous réserve d’acceptation par CA Consumer Finance prêteur dont Sofinco est une marque – SA au capital de 554 482 422 euros, 1 rue Victor Basch – CS 70001 – 91068 MASSY Cedex – 542 097 522 RCS Evry, intermédiaire en assurance inscrit à l’ORIAS N°07 008 079.
7. Mentions légales Raison sociale
FAIR PLAY OPTIC SAS
Numéro d’identification : 525135356
Ville d’immatriculation : Nantes Capital social : 47760€
Siège social et atelier : 1 allée du rocheteur 44590 Derval - FRANCE
Magasin : 20 Place Jean Guihard, 44130 Blain - FRANCE
Numéro de téléphone non surtaxé : 02 85 52 45 83
TVA INTERCOMMUNAUTAIRE : FR77525135356
Numéro ADELI : 442637401
Agence régionale de santé (ARS) de Pays de la Loire
Directeur de la publication et/ou du responsable de la rédaction : MR GILLES URVOY
Nom de l’hébergeur : United Hosting Ltd
FAIR PLAY OPTIC SAS est l'éditeur et exploitant du site Internet www.visio-net.fr dont l'objet est la vente de produits d'optique. Pour les articles vendus avec verres correcteurs et lentilles de contact, cette activité est exercée dans la stricte application du cadre réglementaire de la profession d'opticien-lunetier. A ce titre, visio-net.fr comporte une équipe composée d'opticiens français diplômés (opticien résponsable Anne-Sophie Chevrel, ADELI 442816872). Une preuve d'achat sera remise mentionnant l'opticien-lunetier ayant examiné votre commande lors de la livraison de votre achat. Nous sommes à votre disposition par téléphone au 02 85 52 45 83, à notre Magasin de Blain ou sur rendez-vous à notre atelier de Derval.
Conformément à l'article R. 4362-14, veuillez trouver ci-dessous le lien de la réglementation applicable en matière d’optique-lunetterie :https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042654751/ Conformément au décret numéro 2015-1223 du 2 octobre 2015, veuillez trouver ci-dessous le lien du formulaire qui vous permet de déclarer un effet indésirable sur un dispositif médical : ansm.sante.fr/
7. Législation et réglementation applicable en matiere d'optique-lunetterie
Articles L4263-1 et suivants du Code de la santé publique
Articles D4362-1 et suivants du Code de la santé publique
Site de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Dispositions applicables en matière d'économie numérique :
Article 6 III de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Article 19 de la loi du 21 juin pour la confiance dans l'économie numérique
Disposition applicables en matière de données personnelles
Article 32 II de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Informatique et libertés
8. Litige
Litiges La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes pas tenus de et nous ne sommes pas disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un service de médiation pour les litiges de consommation.
Litiges La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes pas tenus de et nous ne sommes pas disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un service de médiation pour les litiges de consommation.
9. Médiation
Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation
Ce service n’est pas disponible pour les articles vendus avec des verres correcteurs (Réalisation sur mesure. Articles L. 121-20-2 et L. 121-20-4 du code de la consommation). Adresse du médiateur : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris. Tel: 06 09 20 48 86, https://cm2c.net/
